FAQ : Foire Aux Questions

Bienvenue dans notre espace Foire aux Questions.
Le logement social, qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les conditions pour y accéder ? Quelles sont les obligations à respecter et les droits des locataires ? De la demande de logement social au déménagement, retrouvez ici des réponses aux questions que vous vous posez.
Vous êtes locataires et souhaitez un renseignement ? Contactez le Centre de Relation Clientèle au 03.27.99.65.00

Vous avez une question relative à une demande de logement ou de mutation ? Contactez notre service commercial au 03.27.99.64.64
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Contactez le service vente au 03.27.99.64.60

Les questions relatives au processus de demande de logement

Pour faire une demande de logement chez NOREVIE, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire CERFA. Veillez à bien remplir votre numéro de sécurité sociale. Ensuite, vous devez nous le renvoyer accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjours…) en cours de validité et des documents justifiant de votre situation. Vous pouvez également obtenir un dossier de demande de logement en vous rendant à notre siège social situé au 62 rue saint Sulpice à Douai. Besoin d’aide pour remplir votre dossier de demande de logement ? Consultez la notice explicative.
Pour faire une demande de logement social, vous devez impérativement joindre une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour…) à votre formulaire CERFA. Pensez à bien remplir votre numéro de sécurité social en complétant votre demande.

Le numéro unique authentifie l’enregistrement de votre demande de logement. Il garantit une bonne prise en compte de la demande, un suivi dans son traitement et un examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue.

Attention, il ne s’agit pas d’un numéro d’ordre pour l’attribution d’un logement.

Il est attribué dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande de logement et certifie la date du dépôt de la demande.

Une demande de logement est valable pendant 1 an à compter de la date d’enregistrement de votre demande. Vous devez renouveler votre demande à chaque date anniversaire. Veillez également à mettre à jour vos moyens de contact (email, téléphone).
Le dépôt de garantie est une somme versée lors de votre entrée dans le logement. Il est équivalent à un mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué au moment où vous quitterez votre logement, si aucune réparation de remise en état n’est nécessaire et si vos loyers et charges sont à jour.

Il s’agit de deux aides, distribuées par Action Logement pour les locataires.

L’AVANCE LOCA-PASS : Action Logement avance gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous signez votre contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
LA GARANTIE LOCA-PASS : Action Logement prend l’engagement auprès du bailleur d’assurer pendant 3 ans à compter de l’entrée dans le logement, le paiement d’un nombre maximal de 18 mensualités en cas d’impayés.

Il s’agit d’une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Elle est destinée aux personnes de moins de 30 ans, en formation en alternance, au sein d’une entreprise privée non agricole. Pour en savoir plus, cliquez ici 

Oui, l’assurance habitation est obligatoire. A l’entrée dans les lieux, vous devez nous fournir une attestation d’assurance qui doit être renouvelée à chaque date anniversaire.
Vous devez vous assurer contre les risques locatifs c’est-à-dire les dommages causés à l’immeuble, aux voisins, à des tiers, par le feu, l’eau ou une explosion.
Si vous constatez un problème qui n’a pas été signalé lors de votre état des lieux entrant, vous pouvez le signaler durant 20 jours au service proximité. Après votre premier mois, une visite de courtoisie aura lieu afin de vérifier si vous êtes bien installés dans votre logement.

Questions relatives à votre vie de locataire chez Norevie

Votre loyer

Il existe plusieurs possibilités pour payer votre loyer. Norevie vous propose de régler votre loyer par prélèvement automatique, par carte bleue, par chèque ou en espèce. Vous avez aussi la possibilité de régler votre loyer par virement bancaire ou en bureau de poste par efficash.Vous pouvez vous rendre ici pour en savoir plus.

Votre loyer se paye à terme échu. Lorsque vous réglez votre loyer par prélèvement automatique, vous pouvez choisir la date : le 1er, le 5, le 7, le 10 ou le 15 du mois.

Autrement, le paiement doit se faire dans les 5 jours suivants la réception de l’avis d’échéance.

L’APL est versé directement à Norevie. Nous déduisons cette somme de votre loyer mensuel. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CAF.
Au moment de la signature de votre bail, votre chargé de clientèle vous remettra votre attestation de loyer pour la CAF. 

Vous avez 48h pour la transmettre au service de la CAF !

Si vous ne parvenez pas à payer votre loyer, n’attendez pas d’accumuler des dettes et contactez notre Centre de Relation Clientèle qui trouvera avec vous la solution adaptée à votre situation.
Lorsque votre prélèvement est rejeté, il n’est pas automatiquement représenté. Vous devez alors au plus vite vous acquitter du montant de votre loyer par chèque ou par mandat.
L’avis d’échéance vous est envoyé en fin de mois pour vous indiquer le montant de votre prochaine échéance. Il concerne le mois qui vient de s’écouler car votre loyer se paye à terme échu.

Il s’agit d’un supplément de loyer appliqué dans le logement social lorsque vos ressources sont supérieures d’au moins 20% aux plafonds de ressources prévues par la loi.

Pour plus de renseignements, suivez ce lien.

Entretien et aménagement de votre logement : ​

Si vous souhaitez installer une parabole ou raccorder votre logement à la fibre, vous devez nous en faire la demande par écrit à Norevie, Direction du Patrimoine, 62 rue St Sulpice CS40520 59505 Douai Cedex.
Si l’avis est favorable, nous vous préciserons les modalités d’installation.
Aucune installation ne peut être réalisée sans l’accord de NOREVIE.

Si votre problème concerne la robinetterie, le chauffage individuel et collectif, l’eau chaude, le gaz ou la ventilation contactez le Multiservices au 09.69.39.03.01
Si votre problème n’est pas pris en charge par le Multiservices, contactez notre Centre de Relation Clientèle au 03.27.99.65.00.
En dehors des heures d’ouverture, en cas d’urgence, vous pouvez contacter notre service d’astreinte.
Vous pouvez également vous rendre à une permanence près de chez vous.

Que ce soit un incendie ou un dégât des eaux, signalez-le immédiatement à votre compagnie d’assurance dans une lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant précisément les dommages, la cause apparente du sinistre et sa date. Prévenez ensuite Norevie.

Vous êtes autorisés à réaliser des travaux d’embellissement dans votre logement (aménagement, peinture, changement de tapisserie, pose de rideaux…). Ces travaux doivent être réalisés proprement car en cas de dégradation de votre logement, ces travaux vous seront facturés.
Tous travaux de transformation de votre logement doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite auprès de NOREVIE, à Norevie, Direction du Patrimoine, 62 rue St Sulpice CS40520 59505 Douai Cedex.

Pour connaître les réparations qui sont à votre charge, consultez nos plaquettes Multiservices

Changer de logement

La démarche pour changer de logement est identique à celle pour faire une demande de logement. Vous devez télécharger et remplir le formulaire et nous le retourner, accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour…) en cours de validité et des documents justifiant de votre situation.

Veillez à bien remplir votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez nous renvoyer l’ensemble de votre dossier par courrier à :
Norevie, 62 rue St Sulpice
CS40520 59505 Douai Cedex
ou
nous les déposer directement.

Besoin d’aide pour compléter votre dossier de demande de logement ? Consultez la notice explicative

Si vous souhaitez changer de logement, une enquête est réalisée sur les raisons motivant ce changement.
La priorité sera donnée aux personnes en situation de sous-occupation ou de sur-occupation (logement trop grand ou trop petit). Il est important d’être à jour dans vos loyers et vos charges pour prétendre à un changement de logement.

A noter : pour les demandes concernant les maisons, les délais restent longs.

Tout comme pour une demande de logement classique, l’attribution d’un logement est soumise au passage de votre dossier en Commission d’Attribution Logement et dépend de plusieurs critères : ancienneté de la demande, plafonds de ressources, composition familiale…

Votre logement au quotidien

Il est important de nous avertir de tous changements concernant votre situation familiale (mariage, PACS, divorce, naissance, décès…) et de nous faire parvenir les justificatifs appropriés.
Il est possible que vos voisins ne soient pas conscients de la gêne qu’ils vous occasionnent. Faites leur part calmement du désagrément occasionné. Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente, pour des troubles importants et répétitifs (rassemblement devant l’immeuble, tapage nocturne ou diurne) vous devez prendre contact avec les services de police. N’hésitez pas également à informer votre responsable de secteur lorsque la gêne est répétitive.

En cas d’acte de vandalisme, contactez les services de police pour faire un dépôt de plainte. Ensuite appelez le Centre de Relation Clientèle au 03.27.99.65.00 qui préviendra le responsable en charge de votre dossier.

Pour louer une place de parking, vous devez passer par le Centre de Relation Clientèle au 03.27.99.65.00 qui transmettra votre demande au professionnel en charge de votre dossier. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Si vous rencontrez des difficultés pour recevoir la télévision, vous devez contacter le Centre de Relation Clientèle au 03.27.99.65.00 qui préviendra le professionnel en charge de votre dossier. Celui-ci prendra alors contact avec vous pour vous apporter une solution.

Départ de votre logement :

Lorsque vous souhaitez quitter votre logement :

  • Vous devez adresser une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de NOREVIE, 62 rue St Sulpice CS40520 59505 Douai Cedex.
  • Vous pouvez aussi la déposer au siège contre signature d’un responsable. La lettre doit être signée par les titulaires du bail.

    Pensez à joindre les justificatifs si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit.
    Pendant la durée du préavis, votre logement doit rester accessible aux visites en vue de sa relocation.

Lorsque vous décidez de quitter votre logement, la durée légale du préavis est de 3 mois. Elle peut être ramenée à un mois dans les cas suivants, sous certaines conditions :

  • Votre logement se situe en zone tendue, rendez-vous ici et téléchargez le fichier des communes en zone tendue
  • En cas de perte d’emploi indépendant de votre volonté
  • En cas de mutation professionnelle
  • En cas de reprise d’emploi
  •  Si vous êtes bénéficiaire du RSA
  • Si vous changez de logement dans le parc social, et que vous êtes attributaire chez un autre bailleur social. A noter, il est de 3 mois si vous louez un logement chez un bailleur privé.
    Dans tous les cas, vous devez nous fournir une pièce justificative au moment du dépôt de préavis.
Le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai maximum de 2 mois après la remise de vos clés.

L’appartement ne doit pas avoir subi de détérioration. Si c’est le cas, il est préférable de réaliser les travaux de remise en état (à vos frais) pour éviter une retenue sur votre dépôt de garantie.

Si vous avez réalisé des travaux d’embellissement dans votre logement sans nous en avoir fait la demande auparavant, il est possible qu’une remise en état d’origine à vos frais vous soit demandée.

Votre loyer se paye à terme échu. Cela signifie que vous payez en début de mois le loyer du mois précédent. Si vous quittez votre logement, vous aurez donc le loyer du mois précédent à payer ainsi que les dettes éventuelles.

Non, vous ne pouvez pas proposer une reprise de bail sur un site d’annonces en ligne. En effet, les logements NOREVIE sont des logements sociaux qui sont attribués par une commission d’attribution en fonction des ressources des individus.
Votre service commercial s’occupe de la relocation de votre logement.

Acheter un logement social Norevie

Si le logement fait partie d’un ensemble immobilier dont l’étude a été validée par les différentes administrations, vous pourrez acheter ce bien.

A savoir : en tant que locataire occupant vous êtes de toute façon prioritaire pour cette acquisition.

La mise en vente se passe en 2 temps :

  • Le premier mois de mise en commercialisation est réservé aux locataires du parc HLM du département où se situe le bien.
  •  S’il n’y a pas de candidatures passées ce premier mois, le bien est ouvert en tout public.
Les logements mis en vente passent obligatoirement dans 2 presses régionales. Ils sont également présentés sur notre site et sur Leboncoin. Un panneau est posé sur le bien en vente. Pour être sûrs de ne pas manquer nos offres, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et vos critères de recherche par téléphone au 03 27 99 64 60 ou par mail accession@norevie.fr afin d’être rapidement contactés par notre service vente.

S’il s’agit de candidatures d’un locataire d’un bailleur social du département reçues pendant le premier mois de mise en vente, elles sont étudiées par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente.

Si aucun locataire d’un bailleur social du département prioritaire ne s’est positionné, la vente est ouverte en tout public et dans ce cas, c’est la première candidature complète réceptionnée qui sera prise en compte.

Les logements sont vendus en l’état, répondant aux normes minimales d’habitabilité.
Les travaux d’entretien courant sont réalisés au fur et à mesure des demandes des locataires occupants. Ils sont listés dans « le Guide de l’Acquéreur » remis lors de la signature du compromis.

Si vous êtes client de notre patrimoine et que vous achetez votre logement, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel et d’une garantie de rachat et de relogement pendant 10 ans et également un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives et notariales.

Dans tous les cas, vous avez l’assurance d’acheter un logement à un prix de vente très compétitif au regard du marché local et ayant été entretenu régulièrement.

Les prix de ventes sont fixés en fonction du secteur, de la typologie du bien, une étude de marché est réalisée pour chacun des programmes mis en vente afin de vous garantir le meilleur prix d’achat.

Oui ! Les descendants ou ascendants peuvent acheter votre logement dans les mêmes conditions qui vous sont proposées. Ils devront néanmoins respecter les plafonds de ressources en vigueur.

Dans le cas où il n’y a pas eu de candidature complète reçu de la part d’un locataire d’un bailleur social du département, oui vous pouvez, la vente de patrimoine HLM est ouverte à toute personne physique sous conditions de respecter les plafonds de ressources de l’accession sociale à la propriété parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
Elle est en second rang ouverte aux collectivités territoriales.
Et en dernier rang, à toute autre personne physique.
Plus d’information sur ce lien

Il faut ajouter au prix de vente les frais de notaires qui sont généralement aux alentours de 8%.

Cependant, si l’acquisition se porte sur un bien dans le Pas-de-Calais, certaines taxes sont exonérées et donc les frais se situent aux alentours de 3,5%.

Prévoyez également des frais de dossier et de garantie pour la mise en place de votre financement.

Non, la réglementation limite à une seule acquisition de logement libre d’occupation afin de favoriser le parcours résidentiel.

Oui, votre candidature sera étudiée alors en dernier rang.

Aucune inquiétude ! Vous pouvez rester dans les lieux aussi longtemps que bon vous semble. Cependant, il est fréquent que les occupants profitent de cette mise en vente pour demander une mutation car le logement ne correspond plus à leurs besoins. Nous les accompagnons personnellement dans ce projet.
Il faut compter plus ou moins 3 mois entre la signature de votre compromis de vente et la signature de l’acte chez le notaire, rendez-vous où nous serons à vos côtés afin de vous remettre vos clés. Ce laps de temps est nécessaire notamment pour la mise en place de votre financement et l’élaboration du projet d’acte.
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