Comment faire une demande de logement social ?

Vous souhaitez devenir client Norevie et faire une demande de logement social ? Découvrez comment faire une demande et les conditions à remplir pour obtenir un logement de notre parc.

Vous souhaitez faire une demande de logement ?

Rien de plus simple, il vous suffit de vous rendre ici :

  • Télécharger le formulaire CERFA , cliquer ici
  • Le remplir
  • L’envoyer à l’adresse suivante : NOREVIE 62 rue St Sulpice CS 40 520 59505 DOUAI Cedex

Lorsque vous nous retournez votre demande de logement, pensez à joindre votre pièce d’identité ou votre titre de séjour, et veillez à bien compléter votre numéro de sécurité sociale, afin que nous puissions enregistrer votre demande.
Attention : Le formulaire doit être entièrement complété pour être enregistré.

Vous souhaitez faire une demande de mutation ?

Si vous êtes déjà locataire de notre parc, le processus de demande de mutation est identique à celui d’une demande de logement. Vous devez remplir un formulaire de demande de logement.

Les critères d’attribution d’un logement social

Les critères d’attribution d’un logement social de notre parc locatif sont définis par notre politique d’attribution conformément à la règlementation (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation). Nous prenons en compte :
  • Le caractère prioritaire de la demande ;
  • L’adéquation de la composition du foyer avec le type de logement souhaité ;
  • L’adéquation des ressources disponibles avec le montant du loyer ;
  • L’adaptation du logement aux situations de handicap ;
  • Le respect des engagements locatifs précédents ;
  • L’ancienneté de la demande.
Les logements sociaux sont attribués sous réserve des plafonds de ressources.
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Les plafonds de ressources

L’accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources. Pour l’ensemble de notre patrimoine, nous appliquons les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat.
Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière, c’est pourquoi nous pouvons vous proposer une variété de logements adaptés à vos besoins et à vos revenus. Pour connaître les plafonds de ressources, téléchargez le document ci-dessous.

Il appartient à la Commission chargée de l’attribution des logements (CAL) d’adapter sa proposition de logement à vos revenus et à vos souhaits. Lorsque vous effectuez une demande de logement ou de mutation, nous vous demanderons vos revenus figurant sur votre avis d’imposition fiscale de l’année N-2. Exemple, en 2021 les plafonds de ressources doivent être comparés au revenu fiscal de référence de l’année 2020.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

La commission d’attribution logement

Chaque semaine, la Commission d’attribution se réunit afin d’étudier les demandes de logements. Dans un souci d’égalité de traitement des candidatures, l’instruction des dossiers relève d’une procédure très encadrée par des textes règlementaires.

Le saviez-vous ? 80% des attributions se font à des familles dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds de ressources. Le préfet réserve des logements au profit de personnes prioritaires. La collectivité locale dispose également d’un droit de réservation en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde. Il en est de même d’Action Logement en contrepartie d’aides accordées à la construction (1% logement). La Commission doit être attentive à la mixité sociale, à l’équilibre sociologique et au bien-être des quartiers et des résidences concernées.

Suite à l’examen de votre candidature, vous serez informés de la décision de la Commission d’attribution logement. Si votre dossier est retenu, vous disposez de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

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Politique d’attribution des logements et charte d’attribution

Norevie a adopté une charte d’attribution afin de répondre à 3 objectifs majeurs,

  • Garantir la transparence de notre processus d’attribution,
  • Assurer la traçabilité du traitement des demandes de logement,
  • Tendre constamment vers l’équité dans la mise en œuvre de la politique d’attribution.

L’application de notre charte d’attribution se traduit par des mesures concrètes. Leur but est de préciser et de rendre compte de nos pratiques auprès des clients et futurs clients de Norevie.

Nos engagements

    1. Sur le site internet www.norevie.com, chaque demandeur a accès à la présentation détaillée des logements disponibles ou prochainement disponibles.

    2. Norevie met à disposition sur le site Internet www.norevie.com le formulaire de demande de logement CERFA à télécharger afin de faciliter les démarches de demande de logement. Veillez à bien le compléter notamment avec votre numéro de sécurité sociale et à joindre l’ensemble des pièces justificatives.

    3. Norevie vous informe sur son site www.norevie.com des règles d’obtention d’un logement social (plafonds d’attribution…) et de la procédure à suivre pour déposer votre dossier de demande de logement.

    4. Norevie est à votre écoute et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de logement.

    5. Norevie s’engage à enregistrer votre demande de logement conformément aux informations que vous aurez transmises par le biais du formulaire de demande de logement sur le serveur national et à vous délivrer l’attestation du numéro unique dans un délai de 1 mois.

    6. Norevie s'assure d'un traitement équitable des demandes de logement et ne vous proposera qu’un logement adapté à votre situation familiale et financière (calcul de vos droits APL, de votre taux d’effort et reste à vivre pour le logement).

    7. Vous êtes informés par courrier de la décision de la Commission d’Attribution Logement

    8. En cas d’acceptation de votre dossier par la commission d’attribution logement, un courrier « Proposition de logement » reprenant l’ensemble des caractéristiques du logement proposé vous est envoyé et un délai de 10 jours, à réception du courrier, vous est donné afin de visiter le logement et nous faire connaître votre décision.

    9. Norevie favorise le parcours résidentiel de ses clients et facilite les changements de logement notamment dans les nouveaux programmes livrés.

    10. Un entretien téléphonique personnalisé avec un(e) conseiller(e) commercial(e) afin de cerner vos attentes sera organisé pour toute demande d’un changement de logement au sein de notre parc.

    11. NOREVIE agit en transparence et informe sur son site internet des statistiques relatives aux attributions de l’année passée et notamment du taux de mutations internes.

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