Comment faire une demande de logement ?

Vous souhaitez faire une demande de logement social ? Retrouvez ici les étapes clés et les informations pratiques pour vos démarches.

  • Pour faire une demande de logement social, vous devez télécharger le formulaire CERFA ici. Remplissez-le et retournez-le nous à l’adresse suivante :

    NOREVIE
    62 rue St Sulpice
    CS 40 520
    59505 DOUAI Cedex

    Lorsque vous nous retournez votre demande de logement, pensez à joindre votre pièce d’identité ou votre titre de séjour, afin que nous puissions enregistrer votre demande.

    Attention : Le formulaire doit être entièrement complété pour être enregistré.
  • De quoi s’agit-il ? Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998), tout candidat au logement social doit posséder un « numéro départemental unique d’enregistrement des demandes de logement social », avant l’instruction de sa demande par un bailleur.

    Ce numéro départemental unique vous est attribué dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande de logement.

    Important : il ne s’agit pas d’un numéro d’ordre.

    Les demandes prioritaires ne sont pas forcément les plus anciennes. Seule la Commission d’attribution des logements est compétente pour juger de la recevabilité des dossiers, de leur urgence et des suites à leur donner.

    Cependant, dans certains cas, l’ancienneté de votre inscription est prise en compte. Alors, n’oubliez pas de renouveler votre demande chaque année, tant que votre besoin de logement n’est pas satisfait.

    Conservez précieusement votre numéro d’enregistrement de dossier : il permet de vous identifier auprès de NOREVIE et doit être rappelé dans toutes vos  correspondances ou pour tout contact.

  • Les critères sont définis par notre politique d’attribution conformément à la règlementation (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation). Nous prenons en compte :

    • Le caractère prioritaire de la demande
    • L’adéquation de la composition du foyer avec le type de logement souhaité
    • L’adéquation des ressources disponibles avec le montant du loyer
    • L’adaptation du logement aux situations de handicap
    • Le respect des engagements locatifs précédents
    • L’ancienneté de la demande

    Les logements sociaux sont attribués sous réserve des plafonds de ressources.

  • Pour l’ensemble de notre patrimoine, nous appliquons les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat. Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l’opération immobilière. C’est pourquoi nous pouvons vous proposer une variété de logements disposant des plafonds de ressources les plus adaptés à votre situation.

    Plafonds de ressources pour les logements HLM

    Catégorie

      Logement financé
    à l'aide d'un PLAI
    Logement financé
    à l'aide d'un PLUS
    Logement financé
    à l'aide d'un PLS

    Catégorie 1

    1 personne seule 11 006 € 20 013 € 26 016 €

    Catégorie 2

    2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des couples de jeunes ménages dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans 16 037 € 26 725 € 34 742 €

    Catégorie 3

    -3 personnes
    -ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
    -ou 1 couple de jeunes ménages (dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) sans personne à charge
    19 283 € 32 140 € 41 782 €

    Catégorie 4

    -4 personnes
    -ou 1 personne avec 2 personnes à charge
    21 457 € 38 800 € 50 440 €

    Catégorie 5

    -5 personnes
    -ou 1 personne avec 3 personnes à charge
    25 105 € 45 643 € 59 335 €

    Catégorie 6

    -6 personnes
    -ou 1 personne avec 4 personnes à charge
    28 292 € 51 440 € 66 872 €

    Par personne
    supplémentaire

      + 3.155 € + 5.738 € + 7.459 €

    Sources : Quels sont les plafonds de ressources pour obtenir un logement social ?

    Il appartient à la Commission chargée de l’attribution des logements d’adapter sa proposition de logement à vos revenus et à vos souhaits.

    Pour une demande de logement, nous vous demanderons vos revenus figurant sur votre avis d’imposition fiscale de l’année N-2. Exemple, en 2013 les plafonds de ressources doivent être comparés au revenu fiscal de référence de l’année 2011.

  • Chaque semaine, la Commission d’attribution se réunit afin d’étudier les demandes de logements. Dans un souci d’égalité de traitement des candidatures, l’instruction des dossiers relève d’une procédure très encadrée par des textes règlementaires.

    Au cours de l’année 2013, la Commission d’attribution s’est réunie 53 fois, et a attribué 1 444 logements dont 260 mutations.

    Le préfet réserve des logements au profit de personnes prioritaires. La collectivité locale dispose également d’un droit de réservation en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde. Il en est de même d’Action Logement en contre parties d’aides accordées à la construction (1%logement). La Commission doit néanmoins être attentive à la mixité sociale, à l’équilibre sociologique et au bien-être des quartiers et des résidences concernées.

    Suite à l’examen de votre candidature, vous serez informés de la décision de la Commission d’attribution.

    Lorsque vous êtes retenu en Commission d’attribution, vous disposez de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

  • NOREVIE  a adopté une charte d’attribution (que vous pouvez télécharger ici) afin de répondre à 3 objectifs majeurs, que nous nous employons tous les jours à appliquer :
    -garantir la transparence de notre processus d'attribution,
    -assurer la traçabilité  du traitement des demandes de logement,
    -tendre constamment vers l’équité dans la mise en œuvre de la politique d'attribution.

    L'application de notre Charte d'attribution se traduit par des mesures concrètes. Leur but est de préciser et de rendre compte de nos pratiques auprès des locataires et futurs locataires de NOREVIE .

    1) Sur le site internet de NOREVIE, chaque demandeur a accès à la présentation détaillée de chaque résidence et à des offres de logements disponibles ou prochainement disponibles.

    2) NOREVIE met à disposition sur le site Internet le formulaire de demande de logement CERFA  à Télécharger afin de faciliter les démarches de demande de logement.

    3) NOREVIE vous informe par Internet des règles d’obtention d’un logement social (plafonds d’attribution…) et de la procédure à suivre pour déposer votre demande de logement.

    4) NOREVIE est à votre écoute et vous accompagne  dans la constitution de votre dossier de demande de logement.

    5) NOREVIE s’engage à enregistrer votre demande de logement conformément aux informations que vous aurez transmises par le biais du formulaire de demande de logement sur le serveur national et à vous délivrer l’attestation du numéro unique sous un délai de 1 mois.

    6) NOREVIE s'assure d'un traitement équitable des demandes de logement et ne vous proposera qu’un logement adapté à votre situation familiale et financière (calcul de vos droits APL, de votre taux d’effort et reste à vivre pour le logement).

    7) Vous êtes informés par courrier de la décision de  la Commission d’Attribution
     
    8) En cas d’acceptation de votre dossier par la commission d’attribution un courrier reprenant l’ensemble des caractéristiques du logement proposé vous est envoyé et un délai de 10 jours à réception du courrier vous est donné afin de visiter le logement et nous faire connaître votre décision.

    9) NOREVIE favorise le parcours résidentiel de ces clients et facilite les changements de logement notamment dans les nouveaux programmes livrés.

    10) Un entretien téléphonique personnalisée avec une attachée commerciale afin de cerner vos attentes sera organisé  pour toute demande d’un changement de logement au sein de notre parc.

    11) NOREVIE agit en transparence et informe sur son site internet des statistiques relatives aux attributions de l’année passée et notamment du taux de mutations internes.

  • Lors de l’instruction de votre demande, vous aurez un entretien personnalisé avec un(e) attaché(e) commercial(e) pour confirmer l’adéquation entre votre demande et le logement envisagé, et pour apporter les compléments et actualisations nécessaires à l’examen du dossier de candidature.